Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/00114
CA Pau, 29 oct. 2007, RG 05/00114
JML/AM Numéro 3988/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 octobre 2007 Dossier : 05/00114 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : Etienne X... C/ S.A. CREDIT LY
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles