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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/00202

    CA Pau, 6 juin 2006, RG 05/00202

    AR / PP Numéro 2710 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06 / 06 / 06 Dossier : 05 / 00202 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : Fatima X... épouse Y... C / Philippe Z... A R R E T

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/00202

    CA Lyon, 23 févr. 2006, RG 05/00202

    COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 23 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 16 décembre 2004 - No rôle : 2002j209 No R.G. : 05/00202 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société BAILLET PAIRE RESINES, SA 11

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1