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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 05/00258
CA Basse-Terre, 26 févr. 2007, RG 05/00258
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 168 DU 26 FEVRIER 2007 R.G : 05 / 00258 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 04 Novembre 2004, enregistrée sous le n 02 / 01688 APPELANT : Monsie
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