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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/00338
CA Colmar, 4 juill. 2008, RG 05/00338
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE N° 648 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 00338 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres ACKERMANN & HARNIST COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 04 juillet 2008 Décision d
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