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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/00399

    CA Pau, 1 juill. 2008, RG 05/00399

    AR / NL Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 01 / 07 / 08 Dossier : 05 / 00399 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : S. A. AXA FRANCE C / Jean L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad2bd3db21cbdd8c315
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 05/00399

    CA Orléans, 16 janv. 2006, RG 05/00399

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDE Madame la PROCUREURE GÉNÉRALE 16/01/2006 ARRÊT du : 16 JANVIER 2006 No : No RG : 05/00399 DÉCISION ENTREPRISE :Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 02 Déce

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c946bd3db21cbdd87cfa
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 05/00399

    CA Orléans, 16 janv. 2006, RG 05/00399

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDE Madame la PROCUREURE GÉNÉRALE 16/01/2006 ARRÊT du : 16 JANVIER 2006 No : No RG : 05/00399 DÉCISION ENTREPRISE :Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 02 Déce

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c945bd3db21cbdd87ce2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1