Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 05/004584
CA Bordeaux, 20 nov. 2007, RG 05/004584
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 20 novembre 2007, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05/04584 LA S.A. ETABLISSEMENTS FILIATRE ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège s
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles