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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/00465

    CA Paris, 11 oct. 2007, RG 05/00465

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00465 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2004 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e5bd3db21cbdd897ee
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/00465

    CA Caen, 10 oct. 2006, RG 05/00465

    AFFAIRE : N RG 05/00465 Code Aff. : ARRET N J.B. F.D. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 25 Octobre 2004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 10 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Pierre X... ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c984bd3db21cbdd888b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1