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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/00581
CA Caen, 7 sept. 2006, RG 05/00581
AFFAIRE : N RG 05/00581 Code Aff. : ARRÊT N MH FT ORIGINE : DECISION en date du 03 Février 2005 du Tribunal de Commerce de LISIEUX COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : LA S.A.R.L. X... ASSURANCES, représentée par son mandataire
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