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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/00673
CA Nîmes, 4 sept. 2007, RG 05/00673
ARRÊT No R.G : 05 / 00673 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 01 février 2005 X... C / S.A. SUD TERRAIN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 02 Février
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