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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/00777

    CA Caen, 12 oct. 2006, RG 05/00777

    AFFAIRE : N RG 05/00777 Code Aff. : ARRÊT N ALF FD ORIGINE : DECISION en date du 19 Novembre 2004 du Tribunal de Commerce de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Dany X... ... représenté par la SCP PARROT LECHEVAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a1bd3db21cbdd88dc0
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 05/00777

    CA Orléans, 27 févr. 2006, RG 05/00777

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 27/02/2006 ARRÊT du : 27 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00777 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement en date du 10 Mars 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Vincent X... 28 bis

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c958bd3db21cbdd8803b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1