Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/00976
CA Nîmes, 16 janv. 2007, RG 05/00976
ARRÊT No31 R.G : 05 / 00976 / DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 08 février 2005 X... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD C / Y... DE Z... SARL MAISONS AVENIR TRADITION Cie d'assurances SAGENA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 JANVIER 2007
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles