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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/00996
CA Pau, 7 mai 2008, RG 05/00996
AR / CB Numéro 08 / 2041 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 07 / 05 / 08 Dossier : 05 / 00996 Nature affaire : Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Affaire : Anne Marie X...épouse Y... C / Hervé Z..., Evelyne A.
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