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ca 17/10/2007 Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 05/01

CA Bordeaux, 17 oct. 2007, RG 05/01

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 17 octobre 2007 No dossier : 01/2005 COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31/08/2007)(ré

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017795257

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