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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/01058

    CA Colmar, 8 oct. 2007, RG 05/01058

    MINUTE No 07 / 0704 Copie exécutoire à : -Me Serge ROSENBLIEH -Me Patrice HENNERESSE Le 08 / 10 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 08 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 05 / 01058 Décision déférée à la Cour : Jugement re

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a151

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1