Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/01062
CA Nîmes, 31 janv. 2006, RG 05/01062
ARRÊT No R.G : 05/01062 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE N MES 15 février 2005 X... C/ SARL Y... Y... Y... COUR D'APPELDE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : Madame Z... X... épouse A... née le 16 Janvier 1931 à SIDI BEL ABBES 77 chemin des
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles