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ca Autre 31/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01105

CA Caen, 31 oct. 2006, RG 05/01105

AFFAIRE : N RG 05/01105 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 27 Janvier 2005 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILEARRET DU 31 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Pierre BOBIERLa Souffrandière 61800 ST QUENTIN LES CHARDONN

Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a1bd3db21cbdd88dc4

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