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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/01172

    CA Nîmes, 27 mars 2007, RG 05/01172

    ARRÊT No204 R.G : 05/01172 JCD/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE 13 janvier 2004 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 16 février 2005 X... C/ S.C.I. NOTRE DAME COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 27 MARS 2007 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e3bd3db21cbdd89779

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