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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01211

    CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/01211

    AFFAIRE : N RG 05 / 01211 Code Aff. : ARRET N A.P.J.B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Février 2005- RG no 03 / 4823 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : L'Association A4DF Bibliothèq

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e4bd3db21cbdd897bd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/01211

    CA Lyon, 7 déc. 2006, RG 05/01211

    R.G : 05/01211 et 06/2228 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 09 février 2004 RG No2002/3530 X... TEISSIER C/ Y... Z... A... SLI SECTION LOCALE INTERMINISTERIELLE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a9bd3db21cbdd88f66

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