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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/01217
CA Nîmes, 9 mai 2006, RG 05/01217
ARRÊT No R.G : 05/01217 DC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 25 novembre 2004 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 09 MAI 2006 APPELANT : Monsieur Sa'd X... pris en sa qualité d'adminis
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