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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/01278
CA Colmar, 28 mars 2008, RG 05/01278
MINUTE No 325 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - la SCP WEMAERE & LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 28 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 01278 Décision déférée à
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