Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 05/01316 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/01316

    CA Paris, 10 mai 2007, RG 05/01316

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 mai 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01316 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mars 2004 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/01316

    CA Nîmes, 1 juin 2006, RG 05/01316

    COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRÊT DU 01 JUIN 2006 ARRÊT No 304 Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP RG : 05/01316 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 21 janvier 2005 SARL INFOTECH AUTOMATION C/ SAS CMPI COMMERCIALISATION MAINTENANCE APPELANTE : SARL IN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cabfbd3db21cbdd8bf00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1