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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/01488
CA Pau, 12 juin 2006, RG 05/01488
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
AR/CD Numéro 2593 /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire : Rectification et interprétation Affaire : Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/ Marcel René Louis X..., Joëlle Francine Y... épouse X
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