Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/01540
CA Colmar, 13 nov. 2007, RG 05/01540
MINUTE No 07 / 1624 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 13 Novembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 B 05 / 01540
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 05/01540
CA Agen, 8 oct. 2007, RG 05/01540
ARRÊT DU 08 Octobre 2007 B.M/S.B** --------------------- RG N : 05/01640 --------------------- Didier Serge André X... C/ Nicolas Y... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
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