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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/01543

    CA Nîmes, 29 janv. 2008, RG 05/01543

    ARRÊT No 72 R. G. : 05 / 01543 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 05 août 2004 A... C / A... A... A... A... A... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Thierry Jean-Marie A...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca3dbd3db21cbdd8a6d4
  • cc Rejet n° 05-01.543

    Cass., 3 nov. 2005, n° 05-01.543

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au Premier Président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..

    Lire la décision → Vérifier la source 60794df89ba5988459c48cfc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1