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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 05/01613

    CA Aix-en-Provence, 4 janv. 2007, RG 05/01613

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 4 JANVIER 2007 No 2007 / 2 Rôle No 05 / 01613 S. A. R. L. VACHIERI C / S. A. R. L. GLACES DES ALPES Grosse délivrée à : TOUBOUL MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 6 décembre 2004 enregis

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa7bd3db21cbdd8baa1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1