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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/01635

    CA Nîmes, 31 janv. 2008, RG 05/01635

    ARRET No Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 05 / 01635 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 22 mars 2005 X... C / Y... S. A. CREDIT LYONNAIS COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 31 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Claude

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca51bd3db21cbdd8aa90
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01635

    CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/01635

    AFFAIRE : N RG 05/01635 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Line X... ... 61200 ARGENTAN Comparante en personne, assistée de Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c998bd3db21cbdd88c14
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01635

    CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/01635

    AFFAIRE : N RG 05/01635 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Line X... ... Comparante en personne, assistée de Monsieur Y..., dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c998bd3db21cbdd88c10

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1