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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/01681
CA Colmar, 11 sept. 2007, RG 05/01681
Copie exécutoire à - la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/01681 Décision déférée à la Cour : 03 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTA
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