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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01731

    CA Caen, 24 oct. 2006, RG 05/01731

    AFFAIRE : N RG 05/01731 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 16 Décembre 2004 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILEARRET DU 24 OCTOBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Yves X...7 rue des Courlis 50230 AGON COUTAINVILLELa SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a1bd3db21cbdd88dc3

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