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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01733
CA Caen, 14 nov. 2006, RG 05/01733
AFFAIRE : Nº RG 05101733ARRET Nº,t B. CG. Code Aff. : ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 18 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 14 NOVEMBRE 2006 APPELANTE: La CAISSE D'EPARGNE DE BASE NORMANDIE 7 rue du Colonel Rémy 140
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