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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01758

    CA Caen, 6 nov. 2006, RG 05/01758

    AFFAIRE : N RG 05 / 01758 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de PONT L'EVEQUE en date du 17 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 30 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Joël X... ... Comparant en person

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb27bd3db21cbdd8cf52
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01758

    CA Caen, 6 nov. 2006, RG 05/01758

    AFFAIRE : N RG 05/01758 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de PONT L'EVEQUE en date du 17 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 30 JUIN 2006 APPELANT :Monsieur Joùl Y...27110 ST AUBIN D ECROSVILLE Comparant en personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c99ebd3db21cbdd88cd6

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