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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/01983

    CA Pau, 15 mars 2007, RG 05/01983

    PPS / MFSC No 1052 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15 / 03 / 2007 Dossier : 05 / 01983 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire : André AA... C /

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac2bd3db21cbdd8bfa8
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 05/01983

    CA Rouen, 12 déc. 2005, RG 05/01983

    R.G : 05/01983 COUR D'APPEL DE ROUEN1ERE CHAMBRE CABINET 3ARRÊT DU 1 DECEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :Décision de Monsieur Z... de l'Ordre des Avocats du HAVRE en date du 07 Avril 2005 APPELANTE : MINISTERE PUBLIC Présent en la personne de Madame A... Généra Y... INTIMÉE :ORDRE DES AVOCATS DU BARRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c996bd3db21cbdd88b5f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1