Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02042
CA Colmar, 18 oct. 2007, RG 05/02042
MINUTE No 919 / 07 Copie exécutoire à : -Me Antoine S. SCHNEIDER -Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 18 / 10 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 18 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 02042 Dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles