Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02083
CA Nîmes, 12 févr. 2008, RG 05/02083
ARRÊT No99 1ère Chambre B R. G. : 05 / 02083 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE 25 avril 2002 S / RENVOI CASSATION X... C / S. A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSAT
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/02083
CA Douai, 12 déc. 2005, RG 05/02083
COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 12/12/2005** *No RG : 05/02083Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUEJugement du 16 Mars 2005REF : BR/CBAPPELANTESociété Coopératrice Agricole COOPERL HUNAUDAYE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siè
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