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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02083

    CA Nîmes, 12 févr. 2008, RG 05/02083

    ARRÊT No99 1ère Chambre B R. G. : 05 / 02083 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE 25 avril 2002 S / RENVOI CASSATION X... C / S. A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca59bd3db21cbdd8ac78
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/02083

    CA Douai, 12 déc. 2005, RG 05/02083

    COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 12/12/2005** *No RG : 05/02083Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUEJugement du 16 Mars 2005REF : BR/CBAPPELANTESociété Coopératrice Agricole COOPERL HUNAUDAYE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siè

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c93abd3db21cbdd87a42

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