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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02234
CA Colmar, 20 déc. 2007, RG 05/02234
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MW/CW MINUTE No 1127/07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/02234 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Le 20 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 dé
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