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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Reims n° 05/02291

    CA Reims, 26 nov. 2007, RG 05/02291

    ARRET No du 26 novembre 2007 R.G : 2989/04 joint au 05/02291 S.A. AXA FRANCE IARD S.C.I. PICARDIE c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A REIMS 15 RUE TALLEYRAND ET 2/4 RUE DE CONDORCET S.C.I. GANANCE INVESTISSEMENTS SCI BEAUSEJOUR INVESTISSEMENTS S.A.

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