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ca Autre 20/12/2006 Cour d'appel de Lyon n° 05/02342

CA Lyon, 20 déc. 2006, RG 05/02342

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 19 Avril 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 mars 2005 - No rôle : 2004j659 No R.G. : 05/02342 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Claude Pierre Lou

Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c5bd3db21cbdd8930c

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