Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02439
CA Colmar, 28 janv. 2008, RG 05/02439
ChM / LM MINUTE No 08 / 0079 Copie exécutoire à : -Me Anne-Marie BOUCON -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN Le 28 / 01 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 28 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 05 / 02439 Dé
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02439
CA Nîmes, 2 oct. 2007, RG 05/02439
ARRÊT No 1ère Chambre B R. G. : 05 / 02439 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 09 mars 1999 S / RENVOI CASSATION X... Y... MOTS C / SOCIÉTÉ MAF SA AVIVA Z... S. A. R. L. LECCA A... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION
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