Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02527
CA Nîmes, 15 janv. 2008, RG 05/02527
ARRÊT No 31 1ère Chambre B R.G. : 05/02527 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 04 février 2003 S/RENVOI CASSATION S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOPHONIE - SFR C/ X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELA
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 05/02527
CA Rouen, 6 déc. 2006, RG 05/02527
R.G : 05/02527COUR D'APPEL DE ROUENCHAMBRE 1 CABINET 1ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 28 avril 2005APPELANT :Monsieur Dominique FOURNIERChez M.et Mme FOURNIER21, rue Jacques Prévert76370 NEUVILLE LES DIEPPEreprésenté par Me COUPPEY, avoué à la Coura
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