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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/02566

    CA Pau, 20 déc. 2007, RG 05/02566

    NR/CD Numéro 345/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24/01/2008 Dossier : 06/02348 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca71bd3db21cbdd8b0c4
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 05/02566

    CA Poitiers, 5 sept. 2007, RG 05/02566

    ARRÊT No R.G : 05 / 02566 CK / SB / SA X... C / SARL LE VIEUX BOUCHET SCP ROBINEAUD-FAVREAU-BERNUAU-AUGERAUD SEGARD Y... SCP BEHIN-CARELY-VIE Z... SA SAFER POITOU CHARENTES FREMAUX FREMAUX FREMAUX COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e4bd3db21cbdd897ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1