Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/02708
CA Douai, 22 déc. 2006, RG 05/02708
ARRET DU 22 décembre 2006 N 3069 / 06 RG 05 / 02708 JUGT CPH LANNOY EN DATE DU 12 juillet 2005 NOTIFICATION à parties le 22 / 12 / 06 Copies avocats le 22 / 12 / 06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Jean Louis X... ... Comparant
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/02708
CA Caen, 12 sept. 2006, RG 05/02708
AFFAIRE : N RG 05/02708 Code Aff. : ARRET N J.V/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 29 Juillet 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Wouter X... La Y... 14130 VIEUX PONT EN AUGE représenté
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/02708
CA Caen, 12 sept. 2006, RG 05/02708
AFFAIRE : N RG 05/02708 Code Aff. : ARRET N J.V/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 29 Juillet 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Wouter X... ... représenté par la SCP TERRADE DARTOIS,
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