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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/02740

    CA Douai, 22 déc. 2006, RG 05/02740

    ARRET DU 22 décembre 2006 N 3100 / 06 RG 05 / 02740 JUGT CPH LANNOY EN DATE DU 12 juillet 2005 NOTIFICATION à parties le 22 / 12 / 06 Copies avocats le 22 / 12 / 06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Jean Luc X... ... Représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9abbd3db21cbdd88ff0
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02740

    CA Nîmes, 26 janv. 2006, RG 05/02740

    DEUXIÈME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2006 ARRÊT No 80 R. G : 05 / 02740 Tribunal de Commerce de Nîmes, Jugement du 24 novembre 2004 X... C / SA BATIPEINT SUD APPELANT : Monsieur David X... né le 12 Octobre 1972 à ALES (30100) ... ... 30460 COLOGNAC rep

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