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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/02763

    CA Pau, 3 avr. 2007, RG 05/02763

    MFTL/AM Numéro 1423/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 3 avril 2007 Dossier : 05/02763 Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ccbd3db21cbdd89415
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/02763

    CA Douai, 22 déc. 2006, RG 05/02763

    ARRET DU 22 décembre 2006 N 3123 / 06 RG 05 / 02763 JUGT CPH LANNOY EN DATE DU 12 juillet 2005 NOTIFICATION à parties le 22 / 12 / 06 Copies avocats le 22 / 12 / 06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Daniel X... ... Représentant :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9abbd3db21cbdd88fe8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1