Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca Cour d'appel de Versailles n° 05/02809
CA Versailles, 18 sept. 2007, RG 05/02809
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 05/02959-05/02809 05/02969-05/02911 05/02980-05/02893 05/02986-05/02927 05/02999-05/02930 05/03004-05/02920 05/03014-05/02902 05/03015-05/02891 05/03016
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02809
CA Nîmes, 23 mai 2007, RG 05/02809
R. G : 05 / 02809 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NIMES 16 juin 2005 Section : Industrie SARL JUD ECAMO C / X... COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 MAI 2007 APPELANTE : SARL JUD ECAMO Numéro RCS de Lyon : 317 640 902 prise en la personne de son représentant légal en
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles