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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02860
CA Nîmes, 6 mars 2008, RG 05/02860
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS 13 mai 2005 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 06 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Gilles X... né le 10 Août 1943 à HUSSEIN DEY (ALGERIE) ... 84330 CAROM
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