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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02931

    CA Colmar, 1 avr. 2008, RG 05/02931

    Copie exécutoire à - la SCP CAHN & Associés - Me Anne CROVISIER COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/02931 Décision déférée à la Cour : 04 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8abd3db21cbdd8b4df
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02931

    CA Nîmes, 12 févr. 2008, RG 05/02931

    ARRÊT No 103 1ère Chambre B R.G. : 05/02931 JGF/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE 19 juin 2001 S/RENVOI CASSATION MASOVE C/ X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Marie-Claude Y... divorcé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca59bd3db21cbdd8ac98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1