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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/02934

    CA Caen, 6 mars 2007, RG 05/02934

    AFFAIRE : N RG 05/02934 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 15 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 MARS 2007 APPELANTS : Monsieur Armand X... et Madame Marie-Thérèse Y... épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9bfbd3db21cbdd89260

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