Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02947
CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 05/02947
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE No 1076/07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/02947 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Maître LEVY Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Le 6 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 décembre
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 05/02947
CA Toulouse, 9 mars 2006, RG 05/02947
09/03/2006 ARRÊT No No RG : 05/02947 MPP/MB X... déférée du 21 Mars 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 03/2355 C. BACOU Guy Y... C/ Société LASPAR CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1
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