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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/02999
CA Caen, 23 févr. 2007, RG 05/02999
AFFAIRE : N RG 05 / 02999 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 06 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 23 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Ginette X...épouse Y... ... ... R
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