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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03012
CA Pau, 17 sept. 2007, RG 05/03012
ICM/PP Numéro 3332/07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/09/07 Dossier : 05/03012 Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
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