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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/03116

    CA Nîmes, 11 sept. 2007, RG 05/03116

    ARRÊT No482 R.G. : 05/03116 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 14 juin 2005 SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE CFDT DE MARCOULE C/ SA MELOX COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENERGIE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e3bd3db21cbdd89774
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 05/03116

    CA Orléans, 12 janv. 2007, RG 05/03116

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPEDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER Madame le PROCUREUR GENERAL 12/01/2007 ARRÊT du : 12 JANVIER 2007 No : No RG : 05/03116 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Cour de Cassation de PARIS en date

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a9bd3db21cbdd88f5b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1